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Règlements

I. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES POUR L'ADMISSION

Article 1

La salle familiale est réservée aux enfants des députés au Parlement européen en cours de mandat et aux enfants des fonctionnaires ou agents du Parlement européen se trouvant à Strasbourg

a)  à l'occasion des semaines de session du Parlement européen, ou pour toute raison liée au mandat (députés),

b)  en mission, en provenance du lieu d'affectation (fonctionnaires ou agents[1]).

Les enfants sont admis à condition qu'ils soient âgés de 3 mois révolus à 6 ans non révolus.

Les décisions d'admission sont prises par le responsable de la salle familiale ou par son délégué.

Article 2

Les priorités s'établissent de la façon suivante:

Priorité 1: Enfant(s) dont la mère/le père est député au Parlement européen en cours de mandat [1]

Priorité 2: Enfant(s) dont les deux parents fonctionnaires ou agents du Parlement européen, exercent leur activité professionnelle à temps complet, ou dont le parent non marié assume seul la charge matérielle et éducative de l'enfant [1]

Priorité 3: Enfant(s) dont les deux parents exercent une activité professionnelle à temps complet, mais l'un d'eux seulement comme fonctionnaire ou agent du Parlement européen.

Article 3

La demande d'admission (annexe 1 du présent règlement) doit être introduite, dûment complétée et signée, si possible 2 semaines avant le premier jour de la session, auprès du responsable de la salle familiale, ou bien, introduite à la salle familiale même, auprès du responsable, à l'occasion de la session du Parlement européen qui précède celle où l'entrée de l'enfant est prévue.

La demande d'admission implique de la part des parents l'acceptation du règlement de fonctionnement et des mesures d'urgence qui pourraient être décidées.  Une fiche de renseignements (annexe 2 du présent règlement) doit être obligatoirement annexé à la demande.

Article 4

L'utilisation de la salle familiale est soumise à une cotisation.

II. FONCTIONNEMENT

Article 5

La salle familiale est ouverte les semaines de session du Parlement européen à partir de lundi à 13h30, mardi à jeudi de 8h00 à 20h00. Son fonctionnement est lié autant que possible à l'agenda des travaux parlementaires.

A titre exceptionnel, et sur requête justifiée par des exigences liées aux activités de l'Institution, l'Administration pourra garantir la garde des enfants le lundi matin.

Les annulations de demande doivent impérativement être signalées dans les meilleurs délais, aussi bien que les variations significatives de l'horaire prévu pour l'arrivée et pour le départ de l'enfant.

Article 6

A son arrivée et à son départ, l'enfant doit être accompagné par la personne ayant la garde de l'enfant.

Seulement à titre exceptionnel, et sur présentation d'une autorisation écrite dûment datée et signée, l'enfant pourra être accompagné et repris par une personne étrangère, dont l'Administration se réserve le droit de vérifier l'identité.

Article 7

Les parents sont tenus d'amener leur(s) enfant(s) dans l'état de propreté tant corporelle que vestimentaire que l'on est en droit d'attendre pour l'intégration d'un enfant dans une collectivité.  Ils doivent apporter les vêtements de rechange nécessaires pour la journée ainsi que des vêtements adaptés à la saison (bottes, chapeau de soleil, etc.).  Les vêtements doivent être marqués au nom de l’enfant.

Article 8

Selon les horaires d'arrivée et de départ, les enfants reçoivent à la salle familiale les repas de midi et du soir, une collation dans le courant de l'après-midi.

L'apport de friandises à la salle familiale est interdit.

III. DISPOSITIONS MEDICALES

Article 9

Aucun enfant fiévreux ou malade ne peut être admis ou gardé à la salle familiale. Si au cours de la journée, un enfant tombe malade, les parents ou la personne qui en a la garde légale sont prévenus et peuvent être tenus de venir le chercher dès que possible.  L'enfant ne sera admis à nouveau à la salle familiale que sur présentation d'un certificat médical attestant que l’enfant est en bonne santé.

Toute maladie contagieuse ou toute atteinte parasitaire doit être déclarée immédiatement à la directrice.  De plus, il est demandé formellement aux parents ou à la personne qui a la garde légale de l'enfant de la prévenir de toute autre maladie survenant à l'enfant à la maison.

Les enfants ne peuvent recevoir à la salle familiale un traitement prescrit par le médecin traitant que sur présentation de l'ordonnance.

MODALITE DE PAIEMENT

Suite à la décision du Bureau lors de sa réunion du 21 janvier 1993, un système de paiement par tickets pour les salles familiales a été mis en vigueur.

Le paiement des frais de crèche s'effectue sur compte bancaire. Il y a lieu de prendre contact avec la/le responsable de la crèche pour les modalités de paiement.

Les tickets vous seront remis par la/le responsable de la crèche sur présentation du justificatif du virement bancaire.

Le versement à effectuer représente le nombre de demi-journées souhaité fois 5,40€.

Prix des tickets : 5,40 €/demi- journée (de 8h à 14h ou 14h à 20h)

Les tickets sont valables par demi-journée. Si l'enfant reste toute la journée, il est nécessaire de présenter deux tickets en arrivant le matin.