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FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS

Contribution parentale

1. Quels sont les éléments pris en compte pour le calcul de la cotisation?

 

Pour les fonctionnaires/autres agents, la cotisation est calculée sur base du revenu net des parents, éventuellement ajusté comme suit:

o   Augmenté des allocations perçues par ailleurs,

o   Diminué (en cas de paiement) ou augmenté (en cas de réception) d'une pension alimentaire pour enfant à charge,

o   Les allocations non récurrentes ne sont pas prises en considération.

Pour les employés privés, le revenu net mensuel (fiche salariale) est pris en considération éventuellement ajusté des avantages en nature perçus.

Pour les professions indépendantes, si le revenu net ne peut être établi sur base d'une fiche mensuelle, la déclaration annuelle des revenus sera alors demandée.

Les revenus globaux du ménage sont considérés que les parents soient mariés ou pas pour autant que les 2 parents possèdent la charge légale de l'enfant.

2. A combien s'élève la cotisation mensuelle?

 

9% du revenu net du ménage pour 1 enfant à charge,

7% pour 2 enfants à charge,

6% pour 3 enfants à charge,

5% pour 4 enfants à charge et plus.

Si 2 enfants sont placés en même temps en crèche, le 2ème enfant aura une réduction de 25% sur sa cotisation mensuelle.

Le paiement de la cotisation se fait par prélèvement automatique sur le salaire versé par l'Institution du fonctionnaire/autre agent.

 

3. Existe-t-il un plafond maximal pour la cotisation?

 

Oui, il s'élève pour 2020 à 1.192,18€.

4. Mon enfant est maintenant présent depuis deux mois à la crèche et je n'ai toujours pas été prélevé(e) du montant de la cotisation. Est-ce normal?

 

Pour des raisons techniques et organisationnelles, il existe un décalage de 2 à 3 mois entre la facturation et le prélèvement du montant sur le salaire. A titre d'exemple, le prélèvement de la cotisation sur votre salaire de juin correspondra en réalité à la facturation du mois de mars. Il y a des différences d'une institution à l'autre qui peuvent varier de 1 à 4 mois.

Vous commencez donc à payer plus tard...mais n'oubliez pas que vous continuerez à payer pendant 2 ou 3 mois après le départ de votre enfant de la crèche! Vous commencez plus tard...vous finissez donc plus tard!

 

 

 

5. J'assume seul(e) la garde de mon enfant, comment est calculée la cotisation?

 

La cotisation mensuelle est calculée sur base des revenus des deux parents et ce, quelque soit leur situation maritale sauf si la situation monoparentale est officiellement attestée.

 

6. Je ne suis pas marié(e), je vis avec la mère / le père de mon enfant, comment est calculée la cotisation?

 

La cotisation mensuelle est calculée sur base des revenus des deux parents et ce, quelque soit leur situation maritale.

7. Le père / la mère de mon enfant n'a pas le même domicile que moi, comment est calculée la cotisation?

 

La cotisation mensuelle est calculée sur base des revenus des deux parents et ce, quelque soit leur situation maritale. Toute situation monoparentale doit être officiellement attestée.

8. J'aimerais retirer mon enfant temporairement de la crèche, tout en gardant la place, est-ce possible?

 

Dans ce cas, 2 possibilités sont offertes. Si vous désirez garder votre place, vous devrez la payer. Si vous décidez de stopper temporairement l'inscription, nous arrêterons le paiement. Dans ce cas la place sera donnée à un autre enfant et nous ne pourrons pas vous assurer une réintégration dans la même crèche, cela dépendra des disponibilités à la date de réintégration désirée.

9. J'ai communiqué des modifications qui devraient avoir un impact sur le montant de la cotisation (changement de rémunération, temps partiel, demande de remboursement maladie, etc.) mais la cotisation prélevée mensuellement reste cependant la même. Pourquoi?

 

N'oubliez pas qu'il existe un décalage entre la facturation et le prélèvement sur salaire. Voir le point 4 ci-avant.

10. Mon conjoint a perdu son emploi, cette situation modifie-t-elle le montant de la cotisation?

 

Bien entendu! Veuillez dans ce cas fournir les pièces justificatives rapidement.

 

11. Mon conjoint reverse une allocation pour enfant/s issu/s d'un premier mariage et/ou une pension à son ex-épouse, peut-on déduire le montant de ce(s) versement(s) de nos revenus pour le calcul de la cotisation?

 

Ces éléments sont pris en compte dans le calcul de la cotisation.

12. Ai-je droit au remboursement pour congé annuel?

 

Oui. Ceci étant les congés annuels sont directement déduits (réduction de 10%) de votre cotisation mensuelle. Inutile donc de nous envoyer des demandes de remboursement pour congés annuels.

13. Mon enfant est malade, ai-je droit au remboursement ? Dans quelles conditions puis-je demander un remboursement?

  

 

Sur base d'un certificat médical, le remboursement est effectué à partir du 6ème jour d'absence p.ex. 6 jours de maladie certifiés donnent droit à un jour de remboursement.

Si le fonctionnaire/autre agent est en mission et que son enfant n'a pas fréquenté la crèche durant cette période, un remboursement est également possible selon les conditions suivantes: mission de minimum 5 jours ouvrables consécutifs et pour un maximum de 25 jours/année.

Très important! Les remboursements (1 jour ouvrable = 1/20ème de la contribution mensuelle) s'effectuent pour autant que le formulaire ait été introduit auprès de l'Unité Actions sociales dans un délai de 30 jours calendrier à partir du retour de l'enfant à la crèche.

 

14. Je vais modifier mon régime de travail, temps partiel, C.C.P, etc. Ai-je droit à une réduction de la cotisation?

 

La réduction de la cotisation ne sera prise en compte que si le changement du régime à une durée supérieure à 3 mois. Le changement sera pris en compte à partir du mois de réception de la demande dûment justifiée.

15. Je suis en instance de divorce (séparation). Y a-t-il prise en compte de cette nouvelle situation familiale?

 

Bien entendu, si elle est officiellement justifiée.

16. En cas de changement de ma situation, combien de temps auparavant dois-je informer vos services?

 

Selon les dispositions du règlement, tout changement doit être signifié dans les 15 jours.

17. Je vais accoucher prochainement, et je reprendrai mon travail aussitôt après le congé légal de maternité, dois-je demander de suite l'inscription en crèche ou après l'accouchement?

18. Mon enfant vient de naître, quand dois-je demander l'inscription si je souhaite une place en crèche?

 

Rapidement!

19. Puis-je demander de changer de crèche en cours de fréquentation?

 

Pour des raisons organisationnelles et contractuelles, nous ne procédons pas à des changements de crèche.

20. A partir de quel âge et jusqu'à quel âge mon enfant pourra-t-il rester en crèche?

 

A partir de 3 mois et jusqu'à 42 mois maximum. Ceci étant, un enfant peut être transféré à la garderie à partir de 36 mois sous certaines conditions décrites dans le règlement.

 

21. Quelles sont les horaires des crèches?

 

Tous les jours de 8h00 à 19h00, les vendredis de 8h00 à 18h30.

22. Est-ce qu'il y a une période d'adaptation prévue?

 

La période d'adaptation se déroule durant la première semaine de fréquentation en accord et en coordination avec la direction de la crèche concernée. Nous vous tiendrons informé.

23. L'inscription à la Garderie après l'âge de 42 mois est-elle automatique ou dois-je faire les démarches d'inscription?

 

L'inscription doit être faite par vos soins auprès de l'OIL (Commission européenne) gestionnaire de la garderie et du centre d'études et de loisirs.

24. Suis-je prioritaire pour une place en crèche au CPE 2 ou au CPE 5 si mon enfant ainé est déjà inscrit à la Garderie CPE ou à l'Ecole européenne sur le même site?

 

L'affectation des enfants est établie sur base de leur lieu de résidence conformément au découpage géographique établi par les Écoles européennes. Le principe de l'unicité de la fratrie s'applique uniquement au sein de la crèche.

25. Quelle est votre adresse administrative/email?

 

Parlement européen

Unité Actions sociales
Service Crèches
ADENAUER 02G 37A
L- 2929 LUXEMBOURG

persLux-Creche@ep.europa.eu

26. Qui est responsable pour le traitement de mes données personnelles dans le cadre de la protection des données?

 

Le responsable du traitement est le Chef de l’Unité Temps de Travail et Crèches de la Direction générale du Personnel (voir onglet règlement).